Changement de statut
Beaucoup d’étrangers arrivent en France avec un type de titre (étudiant, visiteur, saisonnier…) puis, une fois installés, souhaitent rester pour travailler, vivre en famille, créer une entreprise, etc. Il faut alors demander un changement de statut.
Cette étape est cruciale : mal préparée, elle peut conduire à un refus de séjour et à une OQTF.
Quand faut-il demander un changement de statut ?
On parle de changement de statut lorsqu’on passe d’une catégorie de séjour à une autre, par exemple :
de « étudiant » à « salarié » ou « passeport talent » ;
de « visiteur » à « vie privée et familiale » (mariage, enfant français, etc.) ;
de « salarié détaché » à « salarié » classique ;
ou d’un statut « vie privée et familiale » à un statut « travailleur » plus adapté.
En principe, la demande doit être faite alors que l’on est encore en situation régulière, avant la fin de validité du titre en cours.
Exemple emblématique : l’étudiant qui a terminé ses études et trouve un emploi en France doit, sauf dispositif particulier, demander un titre autorisant le travail (par exemple « salarié » ou « passeport talent ») dans les deux mois précédant la fin de validité de sa carte de séjour étudiant.
Les conditions générales
Les conditions varient selon le statut demandé, mais quelques principes se retrouvent souvent :
être en situation régulière au moment de la demande (titre de séjour ou VLS-TS encore valide) ;
respecter les conditions du futur titre (revenus, niveau de diplôme, type de contrat, liens familiaux, intégration, etc.) ;
pour un titre de travailleur : disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche suffisamment rémunérée (souvent au moins le Smic ou un certain seuil selon le titre), et obtenir une autorisation de travail.
Dans un contexte où les critères de régularisation par le travail et les régularisations en général ont été durcis depuis la loi de janvier 2024 et les nouvelles instructions données aux préfectures, les refus de titre accompagnés d’une OQTF sont plus fréquents.
D’où l’importance de présenter un dossier particulièrement soigné.
La procédure de changement de statut
Selon votre situation et votre lieu de résidence, la procédure se fait :
en ligne, via l’ANEF, en choisissant la rubrique « titre de séjour » puis « changement de situation » ou « changement de statut » ;
ou, pour certains cas non encore dématérialisés, en déposant un dossier papier auprès de la préfecture ou en l’adressant par courrier ou parfois même par courriel.
L’ANEF permet de créer un compte, déposer les pièces, suivre l’avancement de la demande, puis être informé de la décision.
Pour un changement vers un statut salarié, il faut en parallèle une autorisation de travail, demandée via un téléservice dédié (souvent par l’employeur), ce qui suppose un dossier cohérent des deux côtés.
Les délais d’instruction sont variables (souvent plusieurs mois selon les préfectures), d’où la nécessité d’anticiper.
En cas de refus : conséquences et recours
Un refus de changement de statut s’accompagne très souvent d’un refus de titre de séjour, voire directement d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), avec ou sans délai de départ volontaire.
Dans ce cas :
il faut vérifier très vite le délai de recours indiqué sur la décision (en général un mois en cas d’OQTF avec délai de départ volontaire, délais plus courts en cas d’absence de délai ou de rétention) ;
un recours gracieux ou hiérarchique peut parfois être envisagé, mais c’est surtout le recours contentieux devant le tribunal administratif qui permet de contester le fond de la décision (appréciation des ressources, du projet professionnel ou familial, de l’intégration, etc.).
Là encore, un bon recours suppose d’analyser le texte exact de la décision, le fondement légal utilisé et les éléments manquants ou mal appréciés par la préfecture.
L’accompagnement du cabinet de Maître Mathéo Moreau
Maître Mathéo Moreau intervient en droit des étrangers pour les personnes qui souhaitent changer de statut en France (étudiants, salariés, familles, porteurs de projet).
Le cabinet peut notamment :
analyser votre situation (titre actuel, projet professionnel, liens familiaux, antécédents de séjour) et vous dire si un changement de statut est réaliste et sous quel fondement ;
vous aider à constituer le dossier (contrat de travail, ressources, diplômes, justificatifs familiaux, preuves d’intégration…) et à coordonner les démarches avec l’employeur ;
préparer la demande en ligne ou papier, expliquer ce qu’il faut dire ou ne pas dire à la préfecture ;
en cas de refus, étudier la décision, apprécier l’intérêt d’un recours et, le cas échéant, vous représenter devant le tribunal administratif pour contester le refus de séjour et/ou l’OQTF.
Un accompagnement en amont permet souvent d’éviter un refus qui vous placerait brutalement en situation irrégulière, alors même que votre projet est sérieux.
