Qu’est-ce que la comparution immédiate ? (définition)
La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger rapidement et publiquement une personne soupçonnée d’un délit. Le procureur décide d’y recourir lorsque :
les faits semblent suffisamment établis ;
le dossier est considéré comme complet ;
une réponse pénale rapide paraît nécessaire.
Il s’agit d’une procédure rapide, technique et parfois déstabilisante, car le prévenu est jugé dans les heures qui suivent sa garde à vue, avec des enjeux importants : risque de prison ferme, mention au casier judiciaire, impact professionnel et personnel.
La comparution immédiate ne concerne que les délits, jamais les crimes.
Les conditions de la comparution immédiate
Pour que le procureur choisisse la comparution immédiate, plusieurs conditions légales doivent être réunies :
1. L’infraction doit être un délit puni d’emprisonnement
La procédure est applicable aux délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement, ou 6 ans dans certaines hypothèses prévues par la loi.
2. Le dossier doit être “en état d’être jugé”
Toutes les investigations utiles doivent être réalisées lors de l’enquête (auditions, analyses, constatations…).
Aucune mesure d’instruction complexe ne doit être nécessaire.
3. Le prévenu doit être présenté au parquet après la garde à vue
C’est le procureur de la République qui décide de l’orientation :
libération,
convocation ultérieure,
ouverture d’une information judiciaire,
ou comparution immédiate.
4. Le prévenu doit être en mesure d’être jugé le jour même
S’il souhaite préparer sa défense, il peut demander un délai pour être jugé ultérieurement, mais très souvent la juridiction de jugement demander à ce que le justiciable soit placé en détention provisoire jusqu'à son jugement.
Remarque : il n'y a pas, en principe, de comparution immédiate le samedi ou le dimanche. Si vous êtes déféré devant le procureur un samedi ou un dimanche, ce dernier pourra demander votre placement en détention provisoire jusqu'à votre jugement (parfois pour une journée). Vous passerez alors devant le juge des libertés et de la détention (JLD) qui statuera sur votre détention provisoire ou votre placement sous contrôle judiciaire.
Que ce soit devant la juridiction de jugement à la suite d'un renvoi ou devant le JLD, un avocat est fortement recommandé pour motiver un placement sous contrôle judiciaire en lieu et place d'une détention.
Comment se déroule une comparution immédiate ?
Le déroulement suit plusieurs étapes :
Présentation au procureur : décision de poursuites.
Convocation devant le tribunal correctionnel : audience souvent programmée immédiatement.
Information sur les droits : assistance par un avocat, demande de renvoi, communication du dossier.
Audience : le tribunal entend le prévenu, la partie civile, puis les réquisitions du procureur et les plaidoiries de l’avocat.
Décision : jugement immédiat ou placement en détention provisoire / contrôle judiciaire en cas de renvoi.
Cette particulière rapidité justifie pleinement l’importance d’un avocat formé à ce type de procédure.
Le rôle de l'avocat en comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une procédure où tout se joue en quelques heures.
L’avocat joue un rôle déterminant à plusieurs niveaux.
1. Analyse rapide du dossier
L’avocat vérifie :
la régularité de la garde à vue ;
la légalité de l’enquête ;
la qualification des faits ;
l’existence de preuves suffisantes.
Il peut soulever des nullités, demander des investigations complémentaires ou contester la procédure.
Un avocat habitué et efficace pourra rapidement repérer des nullités et possiblement vous permettre de sortir libre le tout dans un contexte où ce de dernier n'a que quelques heures, minutes, pour préparer votre défense.
Si l'avocat ne soulève pas la nullité in limine litis (au début du procès), elle ne pourra plus être soulevée.
2. Choisir entre jugement immédiat ou renvoi
Selon le dossier, il peut être stratégique :
de se défendre immédiatement,
ou de demander un renvoi pour préparer une défense plus solide.
L’avocat évalue les risques, notamment celui d’un placement en détention provisoire.
3. Préserver la liberté du prévenu
En cas de renvoi, le tribunal doit choisir entre :
laisser le prévenu libre sous contrôle judiciaire,
ou le placer en détention provisoire.
Une plaidoirie efficace peut éviter l’incarcération.
4. Construire une défense efficace
L’avocat :
présente les éléments personnels du prévenu (travail, famille, insertion) ;
conteste les faits si nécessaire ;
propose des solutions alternatives à la prison ;
défend une peine proportionnée.
5. Garantir le respect des droits
Dans une procédure d’une telle rapidité, l’accompagnement de l’avocat est une garantie contre les décisions disproportionnées et les atteintes aux droits de la défense.
Conclusion : une procédure rapide, un accompagnement indispensable
La comparution immédiate est une procédure pénale particulièrement rapide et technique, pouvant mener à une condamnation lourde.
Être assisté par un avocat compétent en droit pénal est indispensable pour :
comprendre la procédure,
faire respecter vos droits,
éviter la détention provisoire,
et présenter une défense efficace.
Si vous êtes convoqué en comparution immédiate ou si un proche est en garde à vue, contactez immédiatement un avocat afin d’être accompagné dans les meilleures conditions.
Un avocat commis d'office peut également vous accompagner sur votre demande.
Maître Mathéo Moreau est un habitué de la procédure pénale et pourra répondre à vos questions ou vous représenter le cas échéant.
