Citation directe
La citation directe permet à une victime de ne plus attendre d’hypothétiques poursuites du parquet : elle saisit elle-même le tribunal pénal pour faire juger l’auteur présumé.
C’est une procédure rapide et efficace dans certains dossiers, mais qui suppose un dossier déjà solide.
Qu’est-ce que la citation directe ?
La citation directe est un acte par lequel la victime fait convoquer directement l’auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, pour qu’il soit jugé.
Elle ne s’applique qu’aux infractions où l’instruction est facultative :
contraventions ;
délits « simples » qui ne nécessitent pas, en principe, de mesures d’enquête complexes.
Elle est exclue pour les crimes, qui exigent une instruction devant un juge d’instruction.
Aucune enquête préalable du parquet n’est requise : c’est à la victime d’apporter au tribunal les éléments de preuve de ce qu’elle avance.
Dans quels cas recourir à la citation directe ?
La citation directe est particulièrement adaptée lorsque :
l’auteur est identifié ;
les faits sont relativement simples (violences légères, menaces, dégradations, certains vols, escroqueries simples, injures ou diffamations dans certains cas…) ;
la victime dispose déjà de nombreux éléments (certificats, attestations, messages, constat, etc.) ;
le parquet ne poursuit pas, ou met trop de temps à décider.
Elle permet de « reprendre la main » et d’obtenir une date d’audience, plutôt que de rester tributaire de la décision du procureur.
Mais plus les faits sont complexes, anciens ou mal établis, plus ce mode de saisine devient risqué.
Comment fonctionne la citation directe ?
Concrètement :
la victime fait rédiger une citation (souvent par un avocat) ;
un commissaire de justice (ex-huissier) signifie cet acte à la personne poursuivie, en mentionnant l’infraction, les faits, la date, l’heure et le lieu de l’audience ;
une copie est adressée au procureur ;
le tribunal fixe un montant de consignation, que la victime doit verser dans un délai donné, à défaut de quoi sa demande peut être rejetée d’office.
Le jour de l’audience :
la personne citée peut être condamnée ou relaxée ;
en l’absence de poursuites du parquet, c’est à la victime de fournir les preuves de ce qu’elle allègue ;
si la citation est jugée abusive ou totalement infondée, la victime peut être condamnée à une amende civile et à des dommages-intérêts envers la personne poursuivie.
La citation directe est donc une arme procédurale, mais qui ne se manie pas à la légère.
Citation directe, plainte simple, plainte CPC : quelle stratégie ?
Schématiquement :
la plainte simple est gratuite, accessible, et laisse le parquet décider des suites ;
la plainte avec constitution de partie civile impose une instruction et donne à la victime des droits renforcés, mais coûte du temps et une consignation ;
la citation directe vise à aller vite devant un tribunal, mais transfère à la victime le poids de l’initiative et de la preuve, avec un risque financier en cas d’échec.
Le choix dépend :
de la nature des faits ;
des preuves disponibles ;
de l’urgence de la situation ;
et des moyens de la victime.
Le rôle de l’avocat et l’accompagnement de Maître Mathéo Moreau
Pour une victime, décider d’engager une citation directe n’est pas anodin.
L’avocat intervient pour :
vérifier que l’infraction est bien compatible avec la citation directe ;
évaluer la solidité des preuves déjà réunies ;
comparer l’intérêt de la citation directe avec celui d’une plainte CPC ou d’autres démarches ;
rédiger la citation (qualification exacte, description précise des faits, chiffrage du préjudice) ;
gérer la consignation et expliquer les risques (amende civile, frais) ;
plaider l’affaire devant le tribunal, en soutien de la demande de condamnation et d’indemnisation.
Maître Mathéo Moreau met son expertise en droit pénal des victimes au service des personnes qui souhaitent, lorsque les conditions sont réunies, utiliser la citation directe comme levier pour faire juger rapidement l’auteur présumé, sans renoncer à leurs droits ni prendre de risques inconsidérés.
