Représentation de la victime
Lorsqu’on est victime d’une infraction, on se retrouve plongé dans une procédure pénale pensée, à l’origine, pour juger l’auteur. Pourtant, la victime n’est pas condamnée à rester spectatrice : elle peut devenir partie au procès, être représentée, faire entendre sa voix et obtenir réparation.
Être « partie civile » : devenir actrice de la procédure
Pour qu’une victime ait une vraie place au procès pénal, elle doit se constituer « partie civile ».
Concrètement, cela lui permet :
d’être officiellement reconnue comme victime dans le dossier ;
de demander des dommages et intérêts pour son préjudice ;
d’être assistée ou représentée par un avocat à l’audience ;
d’exercer certains recours, notamment l’appel sur les intérêts civils.
Sans constitution de partie civile, la victime reste informée et entendue comme témoin, mais n’a pas les mêmes droits ni la même maîtrise de son action.
L’avocat intervient alors en son nom, tout au long de la procédure, pour porter sa parole, défendre son dossier et sécuriser ses demandes.
Avant l’audience : accompagner la victime, préparer le dossier et chiffrer le préjudice
La représentation de la victime commence bien avant le jour de l’audience.
a) Constitution de partie civile et accès au dossier
Selon le stade de la procédure, la victime peut se constituer partie civile à plusieurs moments :
Au moment de la plainte ou au cours de l'enquête, elle doit en informer le procureur de la République ;
devant le juge d’instruction, via une plainte avec constitution de partie civile ou une simple constitution ;
ou devant la juridiction de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) jusqu'au jour de l'audience.
Une fois partie civile, elle (par l’intermédiaire de son avocat) a accès au dossier et peut en demander copie, que ce soit au stade de l’instruction ou devant le tribunal.
L’avocat :
lit et analyse la procédure ;
vérifie la qualification des faits ;
repère les éléments utiles ou manquants pour démontrer l’infraction et le préjudice.
b) Le chiffrage du préjudice
C’est un point essentiel : le tribunal ne peut pas fixer lui-même le montant des dommages et intérêts « à la place » de la victime. C’est à la partie civile de chiffrer son préjudice et de le justifier, avec l’aide de son avocat.
On distingue notamment :
le préjudice matériel : frais médicaux restés à charge, perte de revenus, réparation d’un véhicule, remplacement d’un téléphone, etc. ;
le préjudice corporel : souffrances endurées, incapacité temporaire ou permanente, séquelles, besoins d’assistance ;
le préjudice moral : angoisse, humiliation, atteinte à l’image, retentissement psychologique ;
d’éventuels préjudices professionnels ou d’agrément, selon les cas.
L’avocat aide la victime à :
lister les postes de préjudice pertinents ;
réunir les justificatifs (factures, bulletins de salaire, certificats, expertises, attestations…) ;
présenter des demandes chiffrées, claires et juridiquement cohérentes.
C’est ce chiffrage, préparé en amont, qui servira de base à la demande de réparation devant le tribunal.
Pendant l’instruction : demandes d’actes et droits procéduraux
Quand une information judiciaire est ouverte, la partie civile n’est pas condamnée à subir passivement l’enquête.
Le Code de procédure pénale prévoit que, lors de sa première audition, la partie civile est informée de son droit :
de formuler des demandes d’actes (auditions, confrontations, expertises, etc.) ;
ou de présenter des requêtes en annulation de certains actes, dans des délais précis.
Concrètement, l’avocat de la victime peut demander par écrit, de manière motivée :
l’audition d’un témoin important ;
une confrontation avec la personne mise en examen ;
une expertise médicale ou psychologique ;
un transport sur les lieux, l’exploitation de vidéos, la saisie de documents…
En cas de refus du juge d’instruction, certaines décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction, y compris à l’initiative de la partie civile, lorsque ses intérêts civils sont en jeu.
Là encore, la représentation par un avocat permet de ne pas laisser l’instruction s’enliser et de peser réellement sur la recherche de la vérité.
À l’audience : faire entendre la victime et défendre ses intérêts
Le moment de l’audience est souvent redouté par les victimes. Le rôle de l’avocat est alors central.
a) La présence de la victime et de son avocat
Devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, la victime partie civile :
peut être présente à l’audience, entendue sur les faits et sur leurs conséquences ;
est assistée ou représentée par son avocat, qui a le droit de poser directement des questions au prévenu, aux témoins et à toute personne appelée à la barre.
L’avocat s’assure :
que la victime est traitée avec respect ;
qu’elle est interrogée dans des conditions adaptées ;
et que ses propos sont correctement compris par la juridiction.
b) La plaidoirie
Le procureur s’occupe essentiellement de la peine. C’est l’avocat de la victime qui porte la demande de réparation et peut porter la voix de sa cliente pour mettre des mots sur son ressenti. Il peut
rappeler les conséquences de l’infraction sur la vie de la victime (santé, famille, travail, projets…) ;
expliquer les postes de préjudice ;
Justifier des montants demandés, pièce par pièce ;
Répondre aux éventuelles contestations de la défense ou de l’assureur.
La plaidoirie de la partie civile n’est pas une « formalité » : elle guide le tribunal dans son appréciation et évite que la victime reçoive une indemnisation symbolique ou très en dessous de la réalité de son préjudice.
c) Les demandes particulières
L’avocat peut également :
demander la mise en cause d’un assureur ou d’un organisme social, afin de traiter la question des recours subrogatoires et d’éviter les contestations ultérieures ;
solliciter le huis clos pour protéger la vie privée de la victime dans certains dossiers (notamment en matière de violences sexuelles), sous réserve de l’appréciation du tribunal ;
veiller à ce que les mesures prononcées (interdiction de contact, interdiction de paraître, etc.) protègent réellement la victime.
Après le jugement : suivi, exécution et appel civil
La représentation de la victime ne s’arrête pas au prononcé de la décision.
a) Comprendre et faire exécuter la décision
L’avocat :
explique le contenu du jugement (peine, mesures de sûreté, dommages et intérêts, provisions, expertise complémentaire…) ;
vérifie que les condamnations civiles sont correctement rédigées (identité de la partie condamnée, sommes, intérêts, éventuelle expertise complémentaire) ;
aide, si nécessaire, à mettre en œuvre l’exécution forcée (saisies, démarches auprès de l’assureur, Fonds de garantie, CIVI, etc., selon le type de dossier).
b) L’appel sur les intérêts civils
En matière pénale, la partie civile ne peut pas faire appel de la relaxe ou de la peine : elle ne peut interjeter appel que des dispositions civiles du jugement (les dommages et intérêts, ou l’absence de condamnation civile).
En pratique :
si l’auteur est relaxé et que la victime n’interjette pas appel sur les intérêts civils dans le délai (en principe 10 jours en correctionnel), son action en réparation s’éteint ;
si la condamnation est prononcée mais que les montants alloués sont manifestement insuffisants, un appel civil permet de demander à la cour d’appel de revoir l’indemnisation.
L’avocat apprécie l’opportunité de l’appel (coût, délais, chances de succès) et, le cas échéant, rédige la déclaration et les conclusions devant la cour d’appel.
La représentation de la victime, ce n’est pas seulement « parler à l’audience » : c’est une présence à chaque étape, pour transformer une souffrance ou un dommage en droits concrets et en décisions exécutables.
Maître Mathéo Moreau intervient en droit pénal des victimes et peut vous accompagner :
dès le dépôt de plainte et la constitution de partie civile ;
pendant l’enquête ou l’instruction, pour demander des actes et suivre le dossier ;
à l’audience, pour vous représenter, porter votre parole et chiffrer votre préjudice de manière complète ;
après le jugement, pour organiser l’exécution de la décision et, si nécessaire, exercer un appel sur les intérêts civils.
Si vous êtes victime d’une infraction, ou connaissez un proche qui l'est, vous pouvez prendre gratuitement rendez-vous avec Me MOREAU pour anticiper la procédure à venir.
