Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est souvent présentée comme une façon simple de quitter un CDI tout en conservant ses droits au chômage. Pour un salarié, c’est un outil intéressant, mais qui doit être utilisé avec prudence, car une fois signée et homologuée, il est souvent difficile de revenir en arrière.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle pour un salarié ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée (CDI).
Le salarié et l’employeur se mettent d’accord pour mettre fin au contrat, à une date convenue, en échange d’une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, dans un cadre contrôlé par l’administration (DREETS).
elle ne concerne que les CDI ;
elle suppose un accord libre des deux parties, sans pression ni contrainte ;
elle doit être homologuée par l’administration pour être valable ;
elle ouvre, sauf exception, le droit aux allocations chômage si les autres conditions sont remplies.
Les avantages pour le salarié… et les limites à garder en tête
Avantages principaux :
droit, en principe, à l’assurance chômage, contrairement à une démission classique ;
indemnité spécifique de rupture, qui ne peut pas être inférieure au minimum légal et qui peut être négociée à la hausse ;
date de départ négociée, permettant d’anticiper un projet (reconversion, formation, changement de région, création d’entreprise, etc.) ;
séparation généralement moins conflictuelle qu’un licenciement, sans lettre de reproches détaillés.
Points de vigilance :
l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle, rien ne l’y oblige ;
si vous subissez un harcèlement, une discrimination, un non-paiement d’heures supplémentaires, ou si un licenciement irrégulier se profile, accepter une rupture conventionnelle mal négociée peut vous faire perdre des droits importants. Il a ainsi été jugé que la rupture conventionnelle conclue dans un contexte de harcèlement moral n'était pas forcément nulle.
il faut anticiper l’impact financier global : fiscalité de l’indemnité, délais de carence avant le chômage, effet sur la retraite ;
En cas de fortes pressions ou de chantage pour signer, la convention pourra éventuellement être contestée, mais la preuve est souvent délicate.
Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure est assez rapide, mais très encadrée par la loi.
a) Les entretiens
Salarié et employeur se rencontrent pour discuter :
du principe de la rupture ;
du montant de l’indemnité de rupture ;
de la date de fin du contrat ;
des éventuelles clauses spécifiques (confidentialité, non-dénigrement, etc.).
Chaque partie peut se faire assister.
b) Signature de la convention
La convention de rupture est rédigée sur un formulaire dédié et doit notamment préciser :
l’identité des parties ;
la date de rupture du contrat ;
le montant de l’indemnité spécifique de rupture (au moins égal au minimum légal ou conventionnel) ;
les différentes informations obligatoires relatives aux droits du salarié.
c) Délai de rétractation de 15 jours calendaires
À compter du lendemain de la signature, le salarié et l’employeur disposent chacun de 15 jours calendaires pour se rétracter.
La rétractation se fait par écrit, idéalement par lettre recommandée.
d) Homologation par l’administration
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention est envoyée à la DREETS.
L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser la convention.
Sans réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
e) Rupture du contrat
À la date prévue dans la convention :
le contrat prend fin ;
l’employeur verse l’indemnité spécifique de rupture et les autres sommes dues (salaire, congés payés, etc.) ;
le salarié reçoit ses documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation destinée à France Travail) et peut s’inscrire pour demander l’allocation chômage si les conditions sont remplies.
L’intérêt de se faire assister par un avocat
Sur le papier, la rupture conventionnelle semble n’être qu’un formulaire à signer. En pratique, l’essentiel se joue dans la négociation et dans les détails juridiques. L’intervention d’un avocat peut faire une vraie différence.
Un avocat en droit du travail peut notamment :
analyser votre situation pour vérifier si la rupture conventionnelle est réellement adaptée, ou si un licenciement contestable ou une autre stratégie prud’homale serait plus protectrice ;
calculer précisément le montant de l’indemnité minimale et vous aider à négocier une indemnité supérieure, en tenant compte de votre ancienneté, de votre rémunération, du contexte et des risques pour l’employeur ;
vérifier les dates, les clauses et les délais pour sécuriser la procédure et éviter les mauvaises surprises ultérieures (refus d’homologation, contestation, difficulté d’ouverture des droits au chômage) ;
vous accompagner en cas de pression ou de situation de souffrance au travail, pour que la rupture ne serve pas simplement à « faire taire » un salarié qui aurait pu faire valoir d’autres droits.
Maître Mathéo Moreau accompagne les salariés confrontés à une proposition de rupture conventionnelle ou envisageant eux-mêmes de la demander à leur employeur.
L’intervention du cabinet porte notamment sur :
un rendez-vous de diagnostic pour faire le point sur votre situation, vos droits et les éventuelles alternatives ;
la préparation et la conduite de la négociation avec l’employeur (montant de l’indemnité, calendrier, clauses particulières) ;
la sécurisation de la convention et de la procédure d’homologation ;
et, si nécessaire, la défense de vos intérêts devant le conseil de prud’hommes en cas de contestation.
Si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, ou si vous envisagez de la demander, il est prudent de prendre conseil avant de signer. Quelques échanges avec un avocat peuvent vous éviter de renoncer à des droits importants et vous permettre de construire un départ vraiment sécurisé, sur le plan juridique comme sur le plan financier.
