Audiences correctionnelles 

Être convoqué devant le tribunal correctionnel est rarement anodin. La crainte parfois irrationnelle de la prison, du casier judiciaire, des explications à ses proches fait peut faire perdre son sang froid. 
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Pourtant, une audience correctionnelle suit un chemin assez clair : 

1. la convocation devant le tribunal,

2. la préparation de l’audience,

3. le déroulement de l’audience,

4. les suites (appel, détention, exécution de la peine…).

1. La convocation devant le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel ne peut juger qu’à condition d’être saisi par un acte précis. Il existe plusieurs modes de saisine, qui conditionnent le rythme de la procédure… et votre temps pour vous organiser. 

1.1. La convocation par procès-verbal (CPPV)

La convocation par procès verbal est aujourd’hui l’un des modes de saisine les plus fréquents. Elle intervient en général après :

• une enquête préliminaire ou de flagrance menée par la police ou la gendarmerie ;

• un défèrement devant le procureur, qui décide de vous poursuivre sans passer par un juge d’instruction. 

Concrètement :

• le procureur de la République vous notifie les faits retenus ;

• il vous remet (ou fait remettre) un procès-verbal de convocation fixant la date, l’heure et le lieu de l’audience ;

• la date d’audience doit se situer au minimum 10 jours et au maximum 6 mois après la convocation (sauf renonciation expresse au délai minimal en présence d’un avocat). 

La CPPV doit contenir des mentions obligatoires : faits reprochés, qualification juridique, textes de loi, tribunal saisi, date, heure, lieu de l’audience, information sur votre droit à être assisté par un avocat.

1.2. La convocation par procès-verbal assortie d’un contrôle judiciaire (CPVCJ)

Dans certains dossiers, le procureur souhaite que vous soyez placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de votre jugement (interdiction de contact, obligation de soins, pointage, etc.).

Il recourt alors à une convocation par procès-verbal assortie d’un contrôle judiciaire (CPVCJ) :

• vous êtes présenté à un juge des libertés et de la détention (JLD) ;

• le JLD décide soit de vous placer sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans l’attente de l’audience de jugement ;

• l’ordonnance du JLD saisit le tribunal correctionnel et fixe un délai maximal pour que vous soyez jugé. 

1.3. La convocation par officier de police judiciaire (COPJ)

La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est l’autre mode très courant de convocation :

• elle est remise par un officier de police judiciaire, généralement à la fin d’une garde à vue ou d’une audition libre ;

• elle vise à vous faire comparaître devant le tribunal correctionnel (ou le tribunal de police) à une date ultérieure ;

• elle précise notamment :

  • votre identité,

  • les faits poursuivis,

  • les textes de loi visés,

  • le tribunal saisi,

  • la date, l’heure et le lieu de l’audience,

  • votre droit à être assisté par un avocat. 

La COPJ vaut citation à personne : si vous ne venez pas, vous pouvez être jugé en votre absence.

1.4. La comparution immédiate

Voir article précédent : la comparution immédiate

1.5. L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION

Lorsque le dossier est complexe ou grave, une information judiciaire peut être ouverte devant un juge d’instruction :

• le juge d’instruction rassemble les preuves (perquisitions, expertises, confrontations…) ;

• à la fin de l’instruction, il peut rendre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, ou la chambre de l’instruction peut décider ce renvoi ; 

• tous types de délits peuvent être concernés, que le mis en examen soit détenu ou libre.

L’ordonnance de renvoi vous est notifiée et fixe le cadre des poursuites.

1.6. La citation directe PAR LA PARTIE CIVILE

Enfin, le tribunal peut être saisi par citation directe :

La victime se constitue directement partie civile et fait citer l’auteur présumé devant le tribunal. 

La citation doit vous être signifiée dans un certain délai avant l’audience (en pratique au moins 10 jours) et comporter les mêmes informations que la CPPV.

2. La préparation de l’audience correctionnelle

Une fois la convocation reçue, le temps joue contre vous. La première chose à faire est de contacter un avocat pénaliste afin de ne pas vous présenter au tribunal « à l’aveugle ».

2.1. Comprendre ce qui vous est reproché… et ce que vous risquez

Avec votre avocat, vous allez :

• décoder la convocation (CPPV, COPJ, CI, CRPC, ordonnance de renvoi…) ;

• identifier les infractions reprochées et la peine encourue (emprisonnement, amende, interdictions, obligations) ;

• vérifier si votre audience a lieu dans un cadre « normal » ou dans une procédure plus rapide (comparution immédiate, comparution à délai différé, CPVCJ…).

Cette phase permet de prendre la mesure des enjeux : casier judiciaire, risque de mandat de dépôt, conséquences professionnelles, titre de séjour, permis de conduire, etc.

2.2. Construire une défense crédible 

Votre défense ne se limite pas à dire « je reconnais » ou « je conteste ». Il faut travailler concrètement le dossier :

• accès à la procédure : l’avocat demande la copie du dossier au greffe ou au parquet, l’étudie et vérifie la régularité des actes ;

• analyse des preuves : auditions, PV, vidéos, expertises, perquisitions…

• recherche d’irrégularités (nullités de procédure, prescriptions, problèmes de notification…) ;

• collecte de pièces de personnalité :

  • justificatifs d’emploi, de formation, de recherche de travail,

  • attestations de proches ou d’employeur,

  • certificats médicaux, attestations de suivi psychologique ou d’addictologie,

  • preuves de démarches de réparation (indemnisation de la victime, excuses écrites, etc.).

L’objectif : soit contester la culpabilité, soit, si la condamnation paraît probable, limiter la peine et éviter autant que possible un emprisonnement immédiat.

2.3. FAIRE ENTENDRE VOTRE VERSION 

3. Comment se déroule une audience correctionnelle ?

3.1. La composition du tribunal et le cadre

L’audience correctionnelle se tient en principe en audience publique : le public peut y assister, sauf exceptions (mineurs, certaines infractions sexuelles, etc.).

Sont présents :

• le président et éventuellement deux assesseurs,

• le procureur de la République (ministère public),

• le greffier,

• le prévenu (vous), votre avocat,

• la ou les victimes et leurs avocats, si elles sont constituées partie civile.

3.2. Les grandes étapes de l’audience

Le déroulé type est le suivant :

1. Appel de l’affaire
   Le président appelle votre nom, vérifie votre identité, votre adresse, votre situation familiale et professionnelle.

2. Rappel de la procédure et des faits
   Le président rappelle comment le tribunal a été saisi (CPPV, COPJ, comparution immédiate, ordonnance de renvoi…), ainsi que la qualification des faits.

3. Interrogatoire du prévenu
   Le tribunal vous interroge sur :

   • la réalité des faits,

   • les circonstances,

   • votre passé,

   • votre situation actuelle (emploi, santé, famille, démarches effectuées depuis les faits).

   Votre avocat peut demander au président de vous poser certaines questions, rectifier des imprécisions ou souligner des éléments importants pour votre défense.

4. Audition de la victime et de la partie civile
   La victime peut être entendue, expliquer les conséquences des faits sur sa vie.
   Son avocat présente ses demandes d’indemnisation et les pièces justificatives.

5. Réquisitions du procureur
   Le ministère public prend la parole :

   • il donne sa lecture du dossier,

   • insiste sur la gravité des faits, vos antécédents éventuels,

   • et propose une peine (relaxe, amende, TIG, sursis, prison ferme, interdictions…).

6. Plaidoirie de la défense
   Vient ensuite la plaidoirie de votre avocat :

   • contestation de la culpabilité si les preuves sont discutables,

   • explications sur votre parcours et vos difficultés,

   • mise en avant de vos efforts (soins, travail, indemnisation…),

   • propositions concrètes : sursis probatoire, travail d’intérêt général, aménagement de peine, etc.

7. Dernier mot du prévenu
   Vous avez toujours la parole en dernier. C’est le moment de dire, simplement, ce que vous souhaitez que le tribunal retienne en quittant la salle.

8. Décision
   Le tribunal peut :

   • décider immédiatement ;

   • ou renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure (mise en délibéré). 

4. Après l’audience : jugement, appel, détention, exécution de la peine

4.1. Le jugement

Le jugement précise notamment :

• si vous êtes relaxé ou déclaré coupable ;

• la peine :

  • amende,

  • emprisonnement ferme ou avec sursis (simple ou probatoire),

  • travail d’intérêt général,

  • interdictions (de contact, de paraître, d’exercer une activité, suspension de permis…) ;

• les dommages-intérêts accordés à la victime ;

• d’éventuelles mesures de sûreté (confiscation, interdiction de territoire, etc.).

Votre avocat vous explique immédiatement ce que cela signifie concrètement pour vous.

4.2. L’appel : un nouveau procès

En matière pénale, le délai d’appel d’un jugement correctionnel est en principe de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification, selon que vous étiez présent ou non. 

Peuvent faire appel :

• le prévenu ;

• le ministère public ;

• la partie civile, pour la partie civile de la décision.

L’appel entraîne un nouveau jugement devant la cour d’appel : la cour réexamine à la fois les faits et le droit.

Le rôle de l’avocat :

• vérifier si l’appel est opportun (l’appel peut aussi aboutir à une sanction plus sévère en cas d’appel du parquet) ;

• former l’appel dans les délais ;

• préparer une nouvelle stratégie de défense ou de demande d’indemnisation.

4.3. Détention provisoire, mandat de dépôt et exécution immédiate

C’est souvent la grande angoisse : « Vais-je repartir libre ? »

Le tribunal correctionnel peut, dans certains cas, délivrer un mandat de dépôt :

• mandat de dépôt immédiat : vous êtes incarcéré dès la fin de l’audience ;

• mandat de dépôt à effet différé : vous sortez libre, mais vous serez incarcéré ultérieurement à la date fixée par le parquet ; dans certains cas, ce mandat peut être assorti d’une exécution provisoire, ce qui prive l’appel de son effet suspensif et donc vous assure un passage, même court, en prison. 

En principe, un mandat de dépôt ne peut être prononcé que si :

• la peine ferme atteint un certain seuil (souvent au moins un an d’emprisonnement, sauf cas de récidive ou certains régimes spécifiques) ;

• et que les circonstances justifient une mesure de sûreté particulière (risque de fuite, de réitération, de pressions sur la victime, etc.). 

5. L’accompagnement de Maître Mathéo Moreau

Une audience correctionnelle n’est pas qu’une affaire de textes et d’articles de Code : c’est un moment où se jouent votre liberté, votre avenir professionnel, votre situation familiale et parfois votre droit au séjour.

Maître Mathéo Moreau, avocat au Barreau de Paris vous assiste à chaque étape :

• Avant l’audience

  • analyse de la convocation (CPPV, COPJ, comparution immédiate, CRPC, ordonnance de renvoi, citation directe…) ;

  • demande et étude de la procédure ;

  • entretiens approfondis, préparation des déclarations ;

  • collecte des pièces de personnalité ou des justificatifs de préjudice.

• Le jour de l’audience correctionnelle

  • présence à vos côtés, qu’il s’agisse d’une audience classique, d’une comparution immédiate ou à délai différé ;

  • plaidoirie technique et humaine, en défense ou pour la partie civile ;

  • défense active contre les mesures les plus sévères (mandat de dépôt, détention provisoire).

• Après le jugement

  • conseil sur l’opportunité d’un appel et exercice des recours ;

  • suivi des démarches d’aménagement de peine devant le JAP ;

  • accompagnement des victimes dans le recouvrement de leurs dommages-intérêts.

Si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel – ou si vous avez appris qu’un proche doit prochaine être jugé – ne restez pas seul face à la procédure.

Un rendez-vous en amont permet souvent de reprendre la main : comprendre ce qui vous attend, préparer votre défense, anticiper les risques de détention et faire entendre votre voix devant le tribunal.