Les alternatives au jugement correctionnel classique
Dans un dossier pénal, vous n’êtes pas toujours jugé en audience publique devant un tribunal.
Pour certains délits, le procureur ou le tribunal peuvent utiliser des procédures simplifiées :
la composition pénale
l'ordonnance pénale
la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), parfois appelée ( « plaider coupable »).
Ces procédures sont souvent plus rapides et se déroulent sans véritable débat public, mais elles restent très sérieuses : elles peuvent entraîner des peines, une inscription au casier judiciaire et des conséquences importantes sur votre vie personnelle ou professionnelle.
Dans quels cas peut-on vous proposer ce type de procédure ?
Plusieurs situations peuvent se présenter :
Vous recevez une lettre du procureur de la République vous proposant une composition pénale et vous convoquant pour en discuter ;
Vous recevez, parfois plusieurs mois après les faits, une ordonnance pénale par courrier, vous informant d’une condamnation à une amende, à une suspension de permis, etc. ;
Vous êtes convoqué devant le Procureur de la République pour une CRPC, après une garde à vue ou une convocation au commissariat, parce que vous avez reconnu les faits.
Dans toutes ces hypothèses, ne signez rien et ne prenez aucune décision sans avoir compris les conséquences exactes de la mesure proposée. L’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour comprendre l'ensemble des conséquences d'une telle mesure et vérifier la légalité de la procédure.
La composition pénale
De quoi s’agit-il ?
La composition pénale est une mesure proposée par le Procureur de la République pour éviter un procès, lorsque les faits sont reconnus et que l’infraction le permet.
Le procureur peut vous proposer par exemple :
le paiement d’une amende, l'indemnisation de la victime.
un stage à vos frais (stage de sensibilisation à la sécurité routière, à la lutte contre les violences, les stupéfiants, etc.) ;
des travaux non rémunérés, une interdiction de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, etc.
Si vous acceptez, la mesure doit ensuite être validée par un magistrat (sauf seule amende sous un certain seuil) ; en cas d’exécution complète, il n’y a pas de procès. La composition pénale fait néanmoins l’objet d’une inscription au bulletin n°1 de votre casier judiciaire (non au B2), ce qui peut avoir des conséquences dans certains domaines professionnels sensibles.
Comment cela se passe-t-il concrètement ?
Vous êtes convoqué au parquet ou devant un délégué du procureur.
On vous explique les faits reprochés ;
On vous propose une ou plusieurs mesures (amende, stage, etc.) ;
Vous pouvez vous faire assister d'un avocat avant de donner votre accord, ce qui est vivement conseillé.
Vous êtes libre d'accepter ou de refuser la proposition. Vous pouvez également prendre dix jours pour y réfléchir.
Si vous refusez, votre dossier repart au parquet qui décidera des suites à donner (audience, CRPC, ordonnance pénale...)
L’ordonnance pénale
Un jugement… sans audience
L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée utilisée pour :
les contraventions (notamment les infractions routières) ;
certains délits (en particulier en matière routière), pour lesquels une peine d’emprisonnement prévue est d'au maximum cinq ans.
Le juge ne peut pas prononcer de peine d'emprisonnement.
Le juge statue seul sur ce dossier, sans vous entendre, et rend une ordonnance qui peut prévoir :
une amende ;
une suspension ou annulation du permis de conduire ;
d’autres peines complémentaires (confiscation, obligation de stage, etc.).
Vous découvrez souvent la décision par courrier ou par convocation au tribunal.
Peut-on contester une ordonnance pénale ?
Oui. Vous disposez d’un délai pour faire opposition.
30 jours en cas d’ordonnance pénale contraventionnelle ;
45 jours en cas d’ordonnance pénale délictuelle.
En cas d’opposition dans les délais, l’affaire est alors renvoyée devant le tribunal pour une audience classique, publique et contradictoire, à laquelle vous pourrez être assisté d’un avocat.
La CRPC : la « procédure de plaider coupable »
La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est une procédure par laquelle :
vous êtes convoqué devant le Procureur de la République
vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés ;
le procureur vous propose une peine (amende, peine de prison aménageable, travail d’intérêt général, suspension de permis, etc.) ;
si vous acceptez, la peine doit ensuite être homologuée par un juge lors d’une courte audience.
Cette procédure est possible pour une majorité de délits à l’exception des atteintes les plus graves aux personnes et de certaines infractions spécialement exclues par la loi.
L’assistance d’un avocat est obligatoire en CRPC. Il peut négocier la peine, attirer l’attention sur votre situation personnelle, vos garanties d’insertion ou de réinsertion, et vérifier que la peine proposée est adaptée.
Vous avez le droit de refuser la proposition du Procureur et serez alors jugé dans une audience correctionnelle classique.
Pourquoi être assisté par un avocat dans ces procédures ?
Que l’on vous propose une composition pénale, que vous receviez une ordonnance pénale ou que vous soyez convoqué en CRPC, l’avocat joue un rôle central :
Il vous explique clairement ce que l’on vous propose, les conséquences sur votre casier judiciaire, votre permis de conduire, votre activité professionnelle, vos projets futurs ;
Il peut négocier avec le procureur (montant de l’amende, durée de la suspension de permis, type de stage, modalités d’aménagement de la peine…) ;
Il vous aide à décider s’il est opportun d'accepter la proposition ou, au contraire, de la refuser pour avoir un véritable débat devant un tribunal ;
Il veille à ce que vos droits de la défense soient respectés à chaque étape.
Les bons réflexes si l’on vous propose une composition pénale, une ordonnance pénale ou une CRPC
En pratique :
Ne minimisez pas la procédure, ce n’est pas « juste un papier à signer », ni « une simple amende » ;
Lisez attentivement le courrier que vous recevez (type de procédure, délais pour répondre ou faire opposition, conséquences sur le permis, etc.) ;
Contactez un avocat dès la réception du courrier ou de la convocation : plus vous anticipez, plus il sera possible de préparer votre défense ou de négocier ;
Respectez scrupuleusement les délais (opposition à une ordonnance pénale, présence au rendez-vous de composition pénale ou de CRPC) : une fois le délai dépassé, il est souvent très difficile, voire impossible, de revenir sur la décision ;
Ne restez pas seul face au choix de refuser ou accepter : les enjeux sont parfois plus lourds qu’ils n’y paraissent (casier, permis, emploi, interdictions professionnelles…).
Si vous avez reçu un courrier de composition pénale, une ordonnance pénale ou une convocation en CRPC, ou si vous avez le moindre doute sur ce que l’on vous propose, Maître Mathéo Moreau peut vous assister, vous expliquer les enjeux concrets de chaque option et défendre vos intérêts à chaque étape de la procédure.
