Plainte simple
La plainte pénale (plainte simple)
Pour une victime, décider de « porter plainte » est souvent un premier pas difficile : peur de ne pas être crue, inquiétude de revoir l’auteur, méconnaissance de la procédure… Pourtant, la plainte simple reste la porte d’entrée classique de la justice pénale.
Qu’est-ce qu’une plainte simple ?
La plainte simple est le fait de signaler une infraction au procureur de la République, soit :
en se rendant dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie ;
soit en écrivant directement au procureur de la République du tribunal compétent.
Elle peut être déposée :
contre une personne nommément désignée ;
ou contre X, si l’auteur n’est pas identifié.
Elle est en principe gratuite. C’est ensuite le parquet qui décide de la suite à donner : enquête, classement sans suite, alternative aux poursuites, poursuites devant le tribunal.
La plainte simple se distingue de la plainte avec constitution de partie civile (dépôt directement devant un juge d’instruction) et de la citation directe (saisine directe du tribunal par la victime).
Comment déposer plainte, concrètement ?
La plupart du temps, la victime se rend au commissariat ou à la gendarmerie, où un officier ou agent de police judiciaire recueille sa plainte dans un procès-verbal.
Vous pouvez aussi :
adresser un courrier au procureur, en recommandé avec accusé de réception ;
utiliser, pour certaines infractions (principalement atteintes aux biens), un service de pré-plainte en ligne, puis confirmer sur place.
Il est important de :
raconter les faits dans l’ordre chronologique ;
préciser les dates, lieux, circonstances, propos tenus ;
indiquer les éventuels témoins ;
mentionner les preuves déjà disponibles (certificat médical, échanges de messages, photos, etc.) ;
décrire le préjudice (physique, moral, matériel).
Plus le récit est précis, plus l’enquête sera facilitée.
Vos droits lors du dépôt de plainte et le rôle renforcé de l’avocat
Pendant longtemps, le Code de procédure pénale indiquait simplement que la victime pouvait être « accompagnée par une personne majeure de son choix », sans préciser clairement que cette personne pouvait être un avocat. Cette imprécision a parfois conduit des services de police ou de gendarmerie à refuser la présence de l’avocat au moment du dépôt de plainte.
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est venue clarifier les choses : l’article 10-2 du Code de procédure pénale prévoit désormais expressément que les victimes ont le droit d’être accompagnées, à tous les stades de la procédure, par la personne majeure de leur choix, « y compris par un avocat ».
Depuis 2023, il est aussi prévu qu’à l’issue de chaque audition, l’avocat de la victime peut poser des questions et remettre des observations écrites, qui seront jointes à la procédure.
Autrement dit, l’avocat n’est pas là seulement pour « tenir la main » de la victime : en tant qu’auxiliaire de justice, il assiste réellement sa cliente ou son client, sécurise ses propos, insiste sur les éléments importants, et veille au respect de ses droits.
Que devient votre plainte ?
Après le dépôt :
le parquet peut décider d’ouvrir une enquête (enquête de police, enquête préliminaire…) ;
orienter l’affaire vers une procédure alternative (médiation, composition pénale, rappel à la loi, etc.) ;
ou classer sans suite, en motivant sa décision.
En cas de classement sans suite, ou si l’enquête n’avance pas, la victime n’est pas démunie : elle peut envisager une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction, ou une citation directe devant le tribunal, selon la nature de l’infraction.
Le rôle de l’avocat et l’accompagnement de Maître Mathéo Moreau
Intervenir dès la plainte permet souvent de mieux protéger la suite du dossier.
L’avocat peut notamment :
vous aider à qualifier pénalement les faits (violences, harcèlement, agression sexuelle, escroquerie, menaces, etc.) ;
préparer avec vous un récit clair, précis, juridiquement pertinent ;
vous accompagner au commissariat ou à la gendarmerie, veiller à ce que vos déclarations soient fidèlement retranscrites et compléter, au besoin, par des observations écrites ;
suivre l’avancement du dossier auprès du parquet ;
vous conseiller sur la stratégie en cas de classement sans suite (plainte avec constitution de partie civile, citation directe, démarche indemnitaire).
Maître Mathéo Moreau consacre une part importante de son activité au droit pénal des victimes. Il accompagne les victimes dès le dépôt de plainte puis tout au long de la procédure pénale, avec une double exigence : être à la fois protecteur sur le plan humain, et rigoureux sur le plan juridique.
