Plainte avec constitution de partie civile

Lorsque la plainte simple ne suffit pas, que le parquet ne poursuit pas ou que l’affaire est particulièrement grave ou complexe, la victime peut décider de « prendre la main » sur la procédure en déposant une plainte avec constitution de partie civile (souvent abrégée en « plainte CPC »).

Qu’est-ce qu’une plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte avec constitution de partie civile est une plainte déposée directement devant un juge d’instruction, par laquelle la victime :

  • met en mouvement l’action publique (dans certaines conditions) ;

  • et devient partie civile dès le début de la procédure.

L’article 85 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent.

Cette plainte est adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent. Elle entraîne l’ouverture d’une information judiciaire : le juge d’instruction mène une enquête approfondie, « à charge et à décharge », pour rechercher la vérité.

Attention : la plainte CPC n’est pas possible pour les contraventions, mais seulement pour les crimes et la plupart des délits.

Dans quels cas peut-on utiliser la plainte CPC ?

Dans la majorité des délits, la victime doit d’abord :

  • avoir déposé une plainte simple ;

  • et soit obtenir une réponse du procureur indiquant qu’il ne poursuivra pas,

  • soit attendre l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse, avant de pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Il existe cependant des exceptions : pour certains délits de presse, ou de certaines infractions électorales, la plainte avec constitution de partie civile peut être déposée directement, sans plainte préalable.

Cette voie est particulièrement utile :

  • lorsque les faits sont graves (viol, agression grave, corruption, etc.) ;

  • lorsque l’enquête n’avance pas ou a été classée sans suite ;

  • lorsque la victime souhaite que des investigations approfondies soient obligatoirement menées sous le contrôle d’un magistrat.

Comment se déroule une plainte CPC ?

Concrètement, la victime (ou son avocat) rédige une plainte écrite qui précise :

  • son identité ;

  • les faits, avec dates, lieux, circonstances ;

  • la qualification juridique supposée (vol, violences, escroquerie, harcèlement…) ;

  • les éléments de preuve disponibles ;

  • la description du préjudice et, éventuellement, sa première évaluation.

Le doyen des juges d’instruction :

  • peut convoquer la victime pour des précisions ;

  • fixe un montant de consignation que la victime doit verser dans un délai déterminé (sauf aide juridictionnelle), à défaut de quoi la plainte peut être déclarée irrecevable ;

  • puis décide de l’ouverture (ou non) d’une information judiciaire.

Une fois l’information ouverte, la victime, devenue partie civile, a des droits renforcés : accès au dossier (par l’intermédiaire de son avocat), demande d’actes (audition de témoins, expertise, confrontation…), recours contre certaines décisions du juge (ordonnance de non-lieu, par exemple).

La contrepartie est que la procédure peut être longue et exigeante.

Avantages et risques pour la victime

Les avantages principaux :

  • obliger la justice à se saisir du dossier, malgré une inertie ou un refus du parquet ;

  • garantir une enquête plus approfondie ;

  • devenir pleinement actrice de la procédure en tant que partie civile.

Les risques et contraintes :

  • devoir verser une consignation, parfois importante ;

  • s’exposer à une amende civile si la plainte est jugée manifestement abusive ;

  • accepter une procédure longue, avec des convocations, expertises, confrontations parfois éprouvantes.
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Le rôle de l’avocat et l’accompagnement de Maître Mathéo Moreau

La plainte avec constitution de partie civile est un outil puissant, mais qui doit être manié avec précaution.

L’avocat intervient pour :

  • vérifier que les conditions sont réunies (plainte préalable, délais, compétence du tribunal…) ;

  • apprécier l’intérêt d’une plainte CPC par rapport à d’autres options (citation directe, attente des suites de la plainte simple, action civile seule, etc.) ;

  • rédiger la plainte, en veillant à la qualification juridique, à la précision des faits et à la structuration des demandes ;

  • assister la victime devant le juge d’instruction, lors des auditions, confrontations, expertises ;

  • déposer des demandes d’actes et contester, le cas échéant, un non-lieu ou une décision défavorable.

 Maître Mathéo Moreau accompagne les victimes qui envisagent une plainte avec constitution de partie civile, en évaluant l’opportunité de cette démarche au regard de leur situation (gravité des faits, preuves disponibles, objectifs) et en les soutenant tout au long de l’instruction.