Permis annulé ou invalidé
Que signifie l’invalidation du permis pour solde de points nul ?
Lorsqu’un conducteur perd la totalité de ses points, son permis devient automatiquement invalide. Cela entraîne la suppression du droit de conduire tous les véhicules correspondant aux catégories figurant sur son titre.
La notification appelée « 48SI » vous informe officiellement de cette invalidation. À compter de la réception du courrier recommandé contenant cette décision, vous disposez d’un délai de 10 jours pour remettre votre permis aux autorités.
Cette invalidation s’accompagne d’une interdiction de repasser le permis pendant une période déterminée : en principe 6 mois, mais cette durée peut être portée à un an en cas de récidive. Ce délai commence à courir à partir du moment où vous restituez votre permis.
Durant cette période d’interdiction, aucun nouveau titre de conduite ne peut vous être délivré.
Pour pouvoir conduire à nouveau, vous devrez d’abord passer un contrôle médical évaluant votre aptitude physique ainsi qu’un examen psychotechnique. Il faudra ensuite réussir les épreuves du permis de conduire auprès d’une auto-école. Le nouveau permis obtenu sera un permis probatoire doté de 6 points, pour une durée de trois ans.
Que se passe-t-il en cas de non-restitution du permis ?
Refuser de remettre son permis malgré l’injonction constitue une infraction pénale. Cette situation peut être sanctionnée par une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende, conformément aux dispositions de l’article L.223-5 III du Code de la route.
Des sanctions supplémentaires peuvent également être prononcées en plus de l'inscription au casier judiciaire.
Points importants à connaître
Il n’existe pas de « permis blanc » en cas d’invalidation pour perte totale de points. Même si le permis est indispensable pour votre activité professionnelle ou votre organisation familiale, la décision s’applique de manière automatique, sans prise en compte de ces éléments ni de la gravité relative des infractions commises.
Aucun aménagement spécifique n’est prévu pour permettre de continuer à conduire pour des raisons personnelles ou professionnelles.
Toutefois, cette décision reste une mesure administrative. À ce titre, elle peut être contestée :
par un recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur (service du Fichier National des Permis de Conduire),
ou par un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
